LUMINNOV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-COMMERCE B2C et BtoB – LUMINNOV
Les présentes Conditions Générales (ci-après «CGV») régies le code du commerce et de la consommation sont proposées par la société LUMINNOV société par actions simplifiées (ci-après la « Société », le « Vendeur » ), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro 522 649 193, dont le siège social est situé sis 16, chemin Geoffroy de Mellon 35740 Pacé, à l’attention de l’acheteur (ci-après « le Client ») achetant les produits vendus par la Société.
La Société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.luminnov.fr (ci-après le « Site »). Le Site est hébergé par OVH, sociétés par actions simplifiées, domiciliée au 2 rue Kellerman – 59100 Roubaix France, joignable au 09.72.10.10.07.
Le directeur de publication du Site est Monsieur Daniel Le Bon.
Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS
Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant la société Luminnov, le Client est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site Luminnov signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusives à toutes les ventes conclues par Luminnov tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site Luminnov pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Luminnov, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Luminnov peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’acheteur que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande. L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne Luminnov. L’acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.
Article 2 : DESCRIPTION DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Luminnov ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. Luminnov est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.
Article 3 : COMMANDES
Après avoir fourni ses cordonnées de livraison, de facturation pour la réalisation d’un devis et après avoir accepté ce dernier en y apposant la date, sa signature, la mention « Lu et apporouvé » et versé un ‘accomte de 30 % sur le montant hors taxe du devis, le Client est réputé avoir passé commande.
Les offres sont valables dans la limite des stocks de composants disponibles chez nos fournisseurs.
Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande.
Article 4 : DISPONIBILITES DES PRODUITS
Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités des composants chez nos fournisseurs. Nous nous engageons à vous informer par e-mail dans les huit jours et à vous indiquer un délai d’attente pour la réception de ce produit commandé.
Article 5 : ANNULATION DE LA COMMANDE
Luminnov se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou d’une commande en cours.
Article 6 : PRIX
Les prix figurant sur le site Luminnov sont indiqués en euro ( € ), participation aux frais de livraison compris . Les frais techniques éventuels (personnalisation d’un produit…) seront déterminés avant la validation de la commande. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés TTC pour une expédition France Métropolitaine. Pour valider une commande il est demandé le versement d’un acompte de 30 % du prix hors taxe par chèque ou virement bancaire, un RIB de la SAS Luminnov sera préalablement communiqué. Le règlement de la totalité du montant de la commande est effectuer par chèque ou virement également une semaine avant l’enlèvement sur place ou de l’expédition par transporteur.
Article 7 : MODES DE PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières directement sur le site Luminnov ou accordées aux entreprises après étude de leur dossier, à la commande : – Par Carte bancaire (avec une validité d’au moins un mois pour un paiement comptant et de six mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire, – Par Chèque de banque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de Luminnov, à l’adresse suivante : Luminnov 16, Chemin Geoffroy de Mellon 35740 Pacé, FRANCE. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé réception de votre commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. A défaut, il doit être mentionné au dos du chèque le numéro de la commande. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception. – Par virement bancaire, aux coordonnées qui vous seront remises. Les frais étant à la charge de l’acheteur. Vu la valeur de ses produits, Luminnov se réserve en effet le droit de demander un chèque de banque.
Article 8 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fourni, Luminnov ne saurait être responsable de délais complémentaires au motif d’adresse de livraison erronée ou incomplète. Nos délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer dans les « une à quatre semaines » de la réception de la validation de la commande. La société assure les livraisons en France Métropolitaine (les livraisons en Corse ne sont possible qu’après accord par devis). Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours après la date convenue afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à Luminnov. Sont considéré comme cas de force majeures ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez Luminnov ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. Le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra au courant l’acheteur, en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause. En cas de retard de livraison pouvant survenir de manière exceptionnelle, la Société informera le Client du délai additionnel requis pour livrer le produit concerné. Si le Produit n’est toujours pas livré à l’expiration de ce délai additionnel, le Client sera en droit de résilier sa commande.
Article 9 : TRANSPORT – RECEPTION – COLIS ENDOMMAGES – TRANSFERT DES RISQUES
Sauf convention expresse et contraire, Luminnov choisi librement son transporteur. Notre partenaire privilégié est MAIL BOXE ETC, selon un partenariat avec différents transporteurs, il assure une livraison de qualité à domicile ou en entreprise. Le Client est averti par e-mail le jour de l’expédition, le délai est de 24 à 72 h selon la destination. Ce mail précisera par la même les modalités de la livraison qui sont différentes selon la grandeur du colis et le lieu de la livraison.
Le Client doit contrôler en présence du transporteur l’état extérieur du colis et l’état des Produits. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, ou s’il y a des bruits de casse à l’intérieur, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves caractérisées manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…).
Dans ce cas le client devra impérativement joindre une photographie extérieure du colis avec le bordereau d’expédition visible, une photographie du contenu du colis où le calage des Produits s’il est visible, une photographie de chaque Produit cassé.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le Client devra également en informer Luminnov par email à : contact@luminnov.fr dans un délai maximal de 24 H.
Dans tous les cas vu la grande taille des produits Luminnov, même si l’emballage n’est apparemment pas abîmé nous conseillons par précaution pour le Client de déballer tous les colis Luminnov avant de signer le bordereau de livraison, cela afin d’être absolument certain que le produit n’a malgré tout pas été déformé suite à de mauvaises conditions de stockage, de transport… Si le transporteur refuse d’attendre le déballage complet du colis pour permettre au Client de vérifier l’état de Produits, il doit l’indiquer sur le bon de livraison : « refus par le transporteur de la possibilité de vérifier le contenu du colis ».
Transfert des risques et de responsabilités.
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des Produits sera effectif dès que le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits. Sans émission de réserve avant la signature du bordereau de livraison, le Client est réputé par le transporteur et ainsi par Luminnov, avoir reçu sa commande en parfait état.
Article 10 : Faculté de rétractation « réservée aux particuliers »
Dans les conditions prévues par le code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, le délai mentionné court à compter de la réception du colis pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandises nécessite une autorisation qui peut s’obtenir par mail. Le retour des marchandises s’effectue aux frais de l’acheteur et engendrera le remboursement des frais de l’envoi initial par l’acheteur au vendeur. Cependant, il est à noter, que le droit de rétractation ne pourra en aucun cas s’exercer pour les produits définis dans le cadre de l’application de l’article Article L121-20-2 modifié par l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 – art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retours, comme indiqué ci-dessus. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange des produits. Dans le cas d’un échange, le retour et la réexpédition se fera exclusivement aux frais de l’acheteur. En cas de rétractation du Client, le remboursement est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale ou par chèque. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du retour du produit. Conformément à l’article L.221-28 2° du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications personnalisées du Client. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en envoyant un courrier à l’adresse de la Société. Le Client peut aussi utiliser le formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis à la Société par les mêmes moyens susvisés. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel) indiquant l’adresse ou les biens doivent être retournés.
Article 11 : RECLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS
Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leurs références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 9 des présentes conditions générales de vente, les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit de réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de Luminnov, celui-ci pouvant être obtenu par mail. A défaut d’accord de retour, la marchandise sera refusée à réception et aucun frais frais ne pourra être imputé au vendeur. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez Luminnov. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tous produits défectueux doivent être retournés dans leur emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagnés de tous les documents, notices, etc. Tous produits incomplets, abîmés, endommagés et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l’acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Les produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisés, marquage, découpe, dessin, ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. La Société met tout en œuvre pour assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout dommage qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étrangé au Contrat, soit suite à un cas de force majeure. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement de Produits qui résulterait d’une utilisation anormale ou non conforme des Produits. Le Client est en outre seul responsable de l’installation et de l’utilisation des Produits conformément aux instructions fournies par la Société dont les notices d’installation et d’utilisation du Produit. La Société ne pourra par conséquent être tenue pour responsable de tout dommage lié à une installation ou utilisation, un branchement non conforme du Produit.
Pour les particuliers la garantie légale est de 2 ans conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation. Aussi, pour toutes livraisons de plafonniers, kits et accessoires pour lesquels il n’aura pas été ni émis de réserve caractérisée, ni de refus de la marchandise avant la signature du bon de livraison, hors-mis d’éventuelles fissures de soudures et (ou) de peinture de la structure aluminium survenant dans les 2 ans de la garantie, les déclarations de dégradations, de déformations, de rayures postérieures au jour de la livraison d’un plafonnier équipé ne pourront pas rentrer dans le cadre de la garantie de 2 ans précitée.
Pour accélérer le remplacement en cas de défectuosité d’un élément d’éclairage (spot, ruban LED… grillé) dans les 2 ans de la garantie, l’acheteur peut utilement communiquer une copie de sa facture et une photo par mail, puis expédier le produit défectueux par la poste.
La notice d’installation puis le schéma électrique des plafonniers Luminnov stipulent clairement de ne jamais faire 5 appuis successifs sur l’une quelconque des 5 touches ( I – O ) de la télécommande sous peine de déprogrammer l’ensemble et ainsi de tout mettre en panne. La déprogrammation des plafonniers, résultant d’une mauvaise utilisation de la télécommande vis-à-vis des notices d’emploi est de ce fait exclue de la garantie. Néanmoins, il vous sera toujours possible d’y remédier méthodiquement à l’aide de la notice spéciale « Reprogrammation » jointe avec la télécommande.
Au titre de la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du Code Civil, l’Acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code Civil. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Article 12 : RESERVE DE PROPRIETÉ
En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’acheteur resteront la propriété de Luminnov jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par Luminnov, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’acheteur sont à ses risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’acheteur restent à sa charge. L’acheteur pour une entreprise s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant « son entreprise » à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retards de paiement. Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient à l’acheteur de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectuées, ils doivent nous être transmis des réceptions. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que le droit relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.
Article 13 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.
Article 14 : JUSTIFICATIFS
Pour des raisons de limitations de fraudes, Luminnov se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes.
Article 15 : PROPRIETÉ INTELECTUELLE
Les Droits de Propriété Intellectuelle désignent tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques, brevets, dessins et modèle, noms de domaines, droits sur les logiciels, codes-sources, droits des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle. Tous les éléments du site Luminnov, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Luminnov. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de Luminnov. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site Luminnov sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 – art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 du-dit code cela constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.
Article 16 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS (données personnelles)
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Client se voit informé que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre de traiter et d’exécuter sa ou ses commandes passées. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse lumi@luminnov.fr.
Article 17 : PROBLÈMES INFORMATIQUES
L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative) Luminnov ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l’acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Article 18 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de Luminnov seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 20 : Droit applicable et attribution de compétence.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence des juridictions de Rennes, France.
Article 21 : Responsabilité.
La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout dommage qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au Contrat, soit à un cas de force majeure. A ce titre, la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement de Produits qui résulterait de circonstances indépendantes de sa volonté, ou d’une utilisation anormale ou non conforme à la notice d’installation et d’utilisation des Produits. Le Client est en outre seul responsable de l’installation et de l’utilisation des Produits conformément à l’article 11 des conditions générales aux instructions fournies par la Société et aux notices d’utilisation du Produit. La Société ne pourra par conséquent être tenue pour responsable de tout dommage lié à une installation ou utilisation non conforme du Produit.
En outre, aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles (à l’exception des obligations de paiement) du fait de la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérées comme des cas de force majeure – outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français – les grèves, les ruptures d’approvisionnement, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre élément imprévisible, irrésistible et externe.
Article 22 : Cession.
Le contrat est conclu en considération de la personne du Client et ne peut donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle. La Société se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat à un tiers.
Article 23 : Titres.
Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative et ne permettent pas d’interpréter la teneur des stipulations y afférentes.
Service Client.
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client peut contacter la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution à la question. Le Service client de La Société est accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 18h. Téléphone : 02.99.30.10.00 et 07.67.47.21.20, email : contact@luminnov.fr
Formulaire de rétractation
À l’attention de LUMINNOV 16 chemin Geoffroy de Mellon 35740 Pace
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ou du
Référence du Produit :
___________________________________________________________________________
N° de la facture : [_________________________________]
Commandé le [____________]*/reçu le [________________]*
Moyen de paiement utilisé : ____________________ Nom du Client et le
cas échéant du bénéficiaire de la commande
:________________________________________________
Adresse du Client :
_________________________________________________________________________________
Adresse de livraison : _________________________________________________________________________________
Date : [__________________]
Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)